Services de réinsertion sociale pour les délinquants autochtones
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Services de réinsertion sociale pour les délinquants autochtones
Numéro de dossier : 21301-26-5057389
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités.
Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit renforcer les partenariats auprès des collectivités autochtones, afin d’appuyer la transition et la réinsertion sociale des délinquants dans leur collectivité. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
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a) Cerner et développer les ressources communautaires, notamment en matière de logement, de counseling, d’emploi, d’éducation et autres, qui peuvent appuyer les délinquants à l’élaboration d’un plan de mise en liberté sous condition aux termes de l’article 84;
- b) sensibiliser les collectivités et les ressources autochtones à l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et aux interventions prévues dans le cadre du Continuum de soins du SCC pour les Autochtones
- c) travailler avec le personnel du SCC, y compris les agents de développement auprès de la collectivité autochtone, les agents de liaison autochtones dans la collectivité, les agents de liaison autochtones et les agents de libération conditionnelle, entre autres, ainsi qu’avec les personnes-ressources dans la collectivité, pour soutenir le SCC à développer un plan de mise en liberté afin d’appuyer les délinquants autochtones mis en liberté dans la région de Montréal
- d) organiser et coordonner des activités culturelles dans le but d’appuyer et de faire progresser la réinsertion sociale des délinquants autochtones
Dans le cadre de cette initiative, le Service correctionnel du Canada tient à fournir des services de réinsertion sociale aux délinquants autochtones dans la collectivité de Montréal.
1.1 Objectifs
Travailler en collaboration avec le SCC, les ressources communautaires et les délinquants afin de développer des plans de réinsertion sociale pour les délinquants autochtones qui les souhaitent et qui sont libérés dans la région de Montréal, en vertu de l’article 84 de la LSCMLC.
Offrir un réseau de soutien pour les délinquants autochtones par le biais des ressources identifiées et des activités culturelles tout au long de la planification de la mise en liberté pendant et après leur incarcération pour appuyer la réussite de la réinsertion sociale.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit;
a) Soutenir les délinquants autochtones par une offre de services de réinsertion sociale aux délinquants libérés et, lorsque convenu par les deux parties, offrir de tels programmes aux délinquants incarcérés. b) Fournir des services d'aiguillage adaptés à la culture c) Accompagner et accueillir les délinquants lors de permissions de sortie avec escorte auprès de la ressource. d) Lorsque le délinquant souhaite obtenir le soutien de la ressource, rencontrer (en personne, par téléphone ou virtuellement) le délinquant dans les établissements pour leur fournir de l'information sur les services, les aider à remplir les formulaires d'admission et de participation et élaborer des plans de mise en liberté pour l'article 84, en collaboration avec le personnel du SCC et le délinquant, et soumettre auprès du SCC ; e) Participer aux réunions de discussion de cas (y compris sans toutefois s’y limiter, lors manquement aux conditions, augmentation du risque) avec les délinquants ou l'équipe de gestion de cas du SCC, ou les deux, ainsi qu'avec des ressources externes afin de fournir du soutien et de l'information pour le plan de mise en liberté. f) Assister aux réunions coordonnées par les représentants du SCC, lorsque convenu par les deux parties.
1.3 Résultats prévus
La ressource doit démontrer par un rapport annuel :
a) les activités culturelles ou autres qui ont contribué à la réinsertion sociale des délinquants autochtones selon la section 1.2, Tâches. b) le nombre de plans de mise en liberté en vertu de l’article 84 soumis pour appuyer la mise en liberté des délinquants autochtones dans leur région
La ressource doit contribuer à la réinsertion sociale des délinquants autochtones et à la prévention de la récidive.
1.4 Normes de rendement
La ressource doit exécuter les travaux conformément aux normes énoncées dans les politiques et les règlements du SCC et dans les lois canadiennes qui s’appliquent.
1.5 Produits livrables
a) Soumettre un plan de mise en liberté en vertu de l’article 84 au SCC dans les délais prescrits et en collaboration avec les intervenants du SCC et des autres ressources communautaires;
- b) Tenue d’activités culturelles ou spirituelles, ou les deux, auprès des délinquants autochtones engagés dans leur planification de mise en liberté auprès de la ressource
- c) Participation d’un nombre d’un à cinq délinquants autochtones à des permissions de sortie vers la ressource pendant leur incarcération
- d) Production d’un rapport annuel sur les activités offertes auprès des délinquants qui sont soutenus en vertu de l’article 84
Ce rapport doit inclure, sans toutefois s’y limiter, les renseignements suivants :
i. contacts avec le personnel du SCC; ii. personnes-ressources dans la collectivité, y compris leur nom et leurs coordonnées; iii. liste à jour des ressources, y compris, au minimum, les services de soutien à la réinsertion sociale, comme les services de toxicomanie, de logement, de